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TRANSFERT D ENTREPRISE

12/11/2018

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En cas de transfert d’entreprise, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés sont transférés de plein droit au nouvel employeur. Toutefois, le règlement intérieur de l’entreprise cédante ne peut continuer à s’appliquer.
En l’espèce, suite à une scission, l’entreprise nouvellement créée a continué à appliquer le règlement intérieur de l’entreprise cédante. La CGT saisi alors le juge des référés considérant que ce règlement intérieur n’était pas opposable aux salariés dont les contrats avaient été transférés et que cela créait un trouble manifestement illicite. L’employeur, après avoir été débouté en appel, se pourvoi en cassation considérant que le règlement intérieur constitue un engagement unilatéral s’imposant à elle en cas de transfert et qu’elle avait donc l’obligation de continuer à l’appliquer.

Validant la position de la Cour d’appel, la Cour de cassation décide que « le règlement intérieur (...) n’était pas transféré avec [les] contrats de travail, dès lors (...) ce règlement constitue un acte règlementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’article R.1321-5 du Code du travail impose à une telle entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture ».

Dans un tel cas, il convient donc, pour le nouvel employeur, de mettre en place un nouveau règlement intérieur ou de modifier celui déjà existant, selon les formalités légales et règlementaires, dans les trois mois de la reprise.

Sources : Cass. Soc, 17/10/2018.