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LOI SUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR

15/11/2018

~~La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée le 05 septembre 2018 et prévoit plusieurs mesures visant à assouplir le recours au contrat d’apprentissage.
Parmi ces évolutions, il est à noter :
• l’augmentation de la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage qui passe de 25 ans à 29 ans, compte tenu de certaines entrées tardives sur le marché du travail ;
• la baisse de la durée minimale du contrat qui passe de 1 an à 6 mois dans certaines conditions (niveau initial de l’apprenti, compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger etc.).
• Les possibilités de déroger aux durées maximales de travails sont étendues : la durée maximale reste fixée à huit heures par jour et 35 heures par semaine, mais certaines activités bénéficieront de dérogation de droit dès lors que leur organisation collective du travail le justifie. Ces activités seront fixées par décret et pourront porter la durée de travail effectif fixée à 35 heures dans la limite de cinq heures par semaine ; et augmenter de deux heures par jour la durée de travail effectif actuellement de huit par jour.
• Pour les autres activités, possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire dans la limite de 5 heures, après autorisations de l’Inspecteur du travail, avis conforme de la médecine du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
• Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont également facilitées : d’un commun accord, licenciement pour motif personnel, liquidation judiciaire, inaptitude, licenciement motivé par l’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA, à l’initiative de l’apprenti, suivant une procédure spécifique, impliquant notamment de solliciter le médiateur de l’apprentissage de manière préalable à la rupture afin de rechercher une solution au litige. Cette procédure impose à l’apprenti de respecter un préavis et, s’il est mineur, de faire intervenir son représentant légal ; après une décision administrative d’opposition à l’engagement d’apprentis.
• Harmonisation des aides à l’embauche d’apprentis :  à compter du 1er janvier 2019, une aide unique sera créée pour les entreprises de moins de 250 salariés, remplaçant ainsi les 3 aides existant actuellement (primes TPE, crédit d’impôt apprentissage et aide aux employeurs d’apprentis handicapés).
Source : Loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.