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Tolérance de l'adminsitration pour les déclarations sociales en début d'année

22/03/2019

En raison des difficultés de mise en oeuvre des dispositifs d'exonération de cotisations sociales prévus par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, l'administration de la Sécurité sociale a instauré des mesures de tolérance et un accompagnement des employeurs pour la première partie de l'année.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, inclut plusieurs dispositifs importants modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019. Selon la direction de la Sécurité sociale (DSS), ils n'ont pu être anticipés par les employeurs ni être appliqués de manière satisfaisante. Sont visées notamment la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont les modalités ont été précisées après leur entrée en vigueur officielle.

Consciente des difficultés rencontrées par les emploeurs en ce début d'année, la DSS précise que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, caisse Agirc-Arrco...) n'appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après leur date d'exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019, dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquitées dans les 5 jours suivant l'échéance réglementaire ;
  • pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d'activité du premier semestre de l'année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l'objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

En outre, aucune majoration ni pénalité ne seront appliquées au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre 2019 lorsque les employeurs n'auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu'ils le feront de manière rétroactive.

Source : L'hôtellerie Restauration - 21 mars 2019 - N° 3647