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INFORMATION OBLIGATOIRE

05/04/2019

Vendre un CHR sans informer l’acquéreur de l’existence de nuisances sonores relève du dol.

Cet arrêt fait ici référence à la notion juridique de réticence dolosive, c’est à dire la notion de dissimulation intentionnelle par une des parties d’une information déterminante pour l’autre partie.

Dans ce dossier le cédant d’un fonds de bar-pub-brasserie ainsi que son bailleur étaient parfaitement informés de problèmes de nuisances sonores ayant entraîné un litige avec la copropriété et la réalisation d’une expertise judiciaire, récente qui plus est.
 Ils dissimulent cet élément à l’acquéreur, qui bien entendu découvre le pot aux roses très rapidement après l’acquisition. Celui-ci entame donc une action en dommages et intérêts, arguant d’un dol, d’une tromperie lors de la vente.

La Cour de Cassation constate aux vues des éléments dans le dossier la réalité de ce dol et condamne solidairement cédant et bailleur au paiement de dommages et intérêts au profit de l’acquéreur.

La vertu de la transparence est ici judiciairement illustrée.

Source : cassation commerciale du 01/03/2017 n° 15-22.866.//GROUPE SECOB