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L'ETAT DES LIEUX

25/09/2018

Le propriétaire estime que vous avez dégradé son bien. Il veut conserver votre dépôt de garantie, voire vous imputer des frais de rénovation. Pourtant, vous avez convenablement entretenu le logement...

INSCRIRE LES POINTS DE DESACCORD AVANT DE SIGNER

A chaque matériau ou équipement évalué en mauvais état lors de l'état des lieux de sortie, demandez à comparer avec l'état des lieux entrant. Vous y lirez peut-être des signes de fragilité préalables à votre utilisation. L'enjeu de la contestation consite à établir si le mauvais état actuel est dû à un défaut d'entretien du locataire - alors, outre la perte du depôt de garantie, il peut aussi devoir payer la remise en état - ou à la vétusté (dégradaion normale compte tenu des années d'utilisation). Des joints ou flexibles de douche endommagés ou des trous de chevilles non rebouchés font partie des éléments listés dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987 comme étant des travaux d'entretien à la charge du locataire. Par contre, la jurisprudence considère que le jaunissement d'une peinture ou l'usure d'une moquette peuvent être imputables au temps. Regardez si votre bail contient une grille de vétusté. A défaut, vous pouvez en consulter une sur internet et l'utiliser comme base de contestation. Sur l'état des lieux sortant, inscrivez dans les cases "commentaires" vos points de désaccord : si votre moquette est cochée "en mauvais état", précisez : "Appartement loué xx ans. Durée d'usage théorique d'une moquette : 7 à 10 ans, selon la moyenne des grilles de vétusté". Ne signez l'état des lieux qu'ensuite.

Source :Groupe Uni-Médias