Mêmes saisies manuellement dans un logiciel comptable, les données issues de bandes de caisses enregistreuses sont fiscalement valables.

CAISSE INFORMATIQUE

25/07/2019
Mêmes saisies manuellement dans un logiciel comptable, les données issues de bandes de caisses enregistreuses sont fiscalement valables.

On sait que depuis le 1er janvier 2018 les caisses enregistreuses doivent répondre à certaines normes, très strictes, sous peine d’amendes significatives (7500€ par infraction). Dans ce cadre il appartient à tout commerçant de France et de Navarre de demander à son fournisseur ou éditeur de caisse l’attestation idoine.

La présente jurisprudence date d’avant cette obligation. Dans la droite ligne des jugements antérieurs le Conseil d’État a ici jugé que des données informatiques de caisse enregistreuse et de « rampes de bar », dans le cadre de la tenue de comptabilité d’un bar-restaurant, centralisées journalièrement dans la comptabilité informatisée via une saisie manuelle dans un progiciel comptable sont parfaitement valables et fiscalement recevables. L’Administration ne peut pas, sur ce chef, arguer d’un rejet de comptabilité.

Source : Conseil d’Etat du 04/05/2018 n° 410950.