CIRCULATION DU TABAC PAR LES PARTICULIERS

03/08/2020

C'est désormais officiel ! L'article 51 du Projet de Loi de Finances rectificative n°3 stipule les nouvelles limites au transport du tabac par les particuliers, singulièrement ceux venant de l'étranger.


Avec cette promulgation, la mesure que nous demandions entre dans la force de la loi. Par conséquent, les franchises, par personne, sont réduites au niveaux suivants :

 

  • 1 cartouche de cigarettes ( 200 cigarettes ) ;
  • (ou) 100 cigarillos ;
  • (ou) 50 cigares ;
  • (ou) 250 grammes de tabac à fumer.

 


Le texte est exécutoire depuis le 31 juillet.

 

Cette mesure, longtemps demandée et argumentée par la Confédération des buralistes auprès des Pouvoirs publics,  a été approuvée par Gérald Darmanin puis Olivier Dussopt, notre nouveau ministre de tutelle.

 

Ce nouvel acquis de la profession arrive dans le contexte particulier et conforte notre demande de moratoire fiscal : les évolutions du marché du tabac pendant le confinement ont été probants.

 

Nos propos et notre sérieux auront permis une nouvelle fois d'obtenir satisfaction avec l'adoption de cette article. Comme pour tous les dossiers menés depuis bientôt 3 ans, la crédibilité de la profession se justifie par notre projet de Transformation et suscite toute l'attention de nos interlocuteurs.

 

Nous restons mobilisés et poursuivons notre travail engagé pour défendre nos intérêts et notre modèle économique, si essentiel aux territoires.