Actualités Partner - Transactions de fonds de commerce

CAISSE INFORMATIQUE

25/07/2019
Mêmes saisies manuellement dans un logiciel comptable, les données issues de bandes de caisses enregistreuses sont fiscalement valables. On sait que depuis le 1er janvier 2018 les caisses enregistreuses doivent répondre à certaines normes,...

ACHETER UN VELO

23/07/2019
  Que faut-il vérifier avant l’achat d’un vélo ? La bicyclette doit toujours être accompagnée d’une notice imprimée. Elle doit être vendue montée, et réglée, sauf s’il s’agit de la...

VACANCES GACHEES

23/07/2019
Perte de bagages : vos droits Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, ils sont considérés...

CONGES MATERNITE DES INDEPENDANTES

11/06/2019
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé Publié le 06 juin 2019 Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant...

TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

11/06/2019
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 ! Publié le 03 juin 2019 Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain. La taxe sur les surfaces commerciales...

BAIL COMMERCIAL ET NUE PROPRIETE

15/04/2019
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire ! Publié le 09 avril 2019 Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du...

DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE

08/04/2019
~~Bail commercial : attention au démembrement de propriété ! Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la « nue-propriété » et de « l’usufruit ». Ce droit de propriété peut donc...

INFORMATION OBLIGATOIRE

05/04/2019
Vendre un CHR sans informer l’acquéreur de l’existence de nuisances sonores relève du dol. Cet arrêt fait ici référence à la notion juridique de réticence dolosive, c’est à dire la notion de dissimulation intentionnelle...

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