Actualités Partner - Transactions de fonds de commerce

BAIL COMMERCIAL ET NUE PROPRIETE

15/04/2019
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire ! Publié le 09 avril 2019 Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du...

DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE

08/04/2019
~~Bail commercial : attention au démembrement de propriété ! Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la « nue-propriété » et de « l’usufruit ». Ce droit de propriété peut donc...

INFORMATION OBLIGATOIRE

05/04/2019
Vendre un CHR sans informer l’acquéreur de l’existence de nuisances sonores relève du dol. Cet arrêt fait ici référence à la notion juridique de réticence dolosive, c’est à dire la notion de dissimulation intentionnelle...

Tolérance de l'adminsitration pour les déclarations sociales en début d'année

22/03/2019
En raison des difficultés de mise en oeuvre des dispositifs d'exonération de cotisations sociales prévus par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, l'administration de la Sécurité sociale a instauré des mesures de...

2018, Un bon cru pour l'hôtellerie française

07/03/2019
D'après la dernière étude Deloitte-In Extenso, le secteur hôtelier réalise une bonne année, malgré les mouvements sociaux. Leur effet se ressentira toutefois en 2019. L'année dernière, 90 millions de touristes internationaux...

SMIC des apprentis au 1er janvier 2019

01/03/2019
L'apprenti bénéficie d'une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat. Elle est exprimée en pourcentage du smic. Le barème de cette rémunération...

Le Nouveau compte personnel de formation

07/02/2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entériné la réforme du compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2019, une somme annuelle de 500 € destinée à la formation (800€ pours les moins...

Le Prêt participatif

28/01/2019
Comment Asteryos muscle sa plateforme de prêt participatif Par Baptiste Coupin, le 18 janvier 2019 En s’ouvrant aux personnes morales, la plateforme de financement participatif Myoptions.co, éditée par le groupe rennais Asteryos, monte en régime. Elle...

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